Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 224 - Règlement imposant une contribution spéciale pour payer les frais d’application des chapitres XII.1 et XII.2 du Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un producteur qui n’acquitte pas à temps les contributions établies en vertu du présent règlement perd immédiatement le bénéfice de la réduction indiquée à l’article 1 et du contingent individuel indiqué à l’article 2.
Décision 7062, a. 4.
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